Article 1 - Champs d'application

Le site internet Kbis-tahiti.com (site, service, prestataire), est un service privé, édité par Titaura’a Tarahu, dont le siège social est à l'adresse : 15-17 rue du Doc CASSIAU – PAPEETE. N° RCS 131516A.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Il convient de préciser expressément que le Prestataire n’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit aucuns conseils juridiques. Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 n’exerce pas d’activité de conseils ou de consultation juridique, de représentation ou de rédaction d’actes sous seing privé. Pour toutes les activités exposées précédemment, le Client reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

Article 2 - Présentation du service

Le site propose une plateforme d’intermédiation entre les usagers professionnels (clients, utilisateurs) et le greffe du tribunal de commerce de Papeete. Dans le cadre de vos formalités administratives, le site propose la vérification de votre dossier et la transmission de votre dossier aux organismes habilités dans le but d'obtenir les documents commandés, l'assistance dans le processus administratif par la réponse à vos questions par email en moins de 48h. Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Kbis-tahiti.com est un service qui offre à ses clients un service d'assistance dans l'obtention des documents officiels concernant les entreprises en France. Une fois votre commande soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée sous 24 heures ouvrées au plus tard par notre équipe. Nous entrons en contact avec le greffe du tribunal de commerce auprès duquel nous obtenons le document demandé et livrons votre commande.

Article 3 - Fonctionnement

Le processus de commande est constitué des étapes suivantes :

1. L'utilisateur choisit le service souhaité.

2. L'utilisateur accepte les conditions générales du service et complète les différentes étapes du formulaire de commande.

3. L'utilisateur obtient un tarif pour la prestation.

4. L'utilisateur procède au paiement des frais administratifs du site afin de valider la commande. Le site se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande sans justification.

Article 4 - Commande

Pour commander un Document, vous devez sélectionner le document sur le site, remplir le formulaire de contact, confirmer votre commande et effectuer le paiement jusqu’à son terme.

Cette validation du constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 5 - Tarifications

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande.

Le traitement de la commande commence immédiatement après le paiement de la commande par le client.

Le site ne peut pas être tenu pour responsable : - de toute erreur effectuée, par le Greffe du Tribunal de Commerce, - de toute erreur commise par l'utilisateur concernant les informations qu'il a entrées lors de sa commande.

Article 6 - Annulation et droit de rétractation

Dès la visite du site Internet, l'utilisateur accepte les conditions générales de service.

Lors de la seconde étape de la commande, l'utilisateur accepte les conditions générales de service qui l'informe de l'exécution immédiate de la prestation après le paiement de la commande. En application de l’article L221-21 du Code de la Consommation, le client peut toujours, uniquement pour les prestations non exécutées, exercer son droit de rétractation en informant le site de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, par email d'une demande contact@kbis-tahiti.com

Néanmoins, les prestations exécutées dont les tarifs sont décrits dans l'article 5, ne peuvent être remboursées. Le client obtiendra donc uniquement le remboursement des prestations non exécutées au moment de sa demande d'annulation.

Article 7 - Force majeure

La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par les lois françaises. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seul le tribunal de Papeete est compétent.

Article 9 - Politique de confidentialité et Données personnelles

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations et des documents qu'il fournit tout au long de sa commande. Le site est tenu par une obligation de moyen mais ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à la demande du client. Seules les services compétents de l'Etat peuvent décider de l'issue des demandes administratives qui leur sont soumises. Le site ne délivre aucun document administratif de quelque sorte. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les mairies, les greffes des tribunaux de commerce et les organes compétents de l'Etat Français ou de Polynésie française sont seuls autorisés à délivrer les documents administratifs aux usagers.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.